Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)
Formulaire disponible uniquement en français. Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir un certificat de non-Pacs. Le certificat délivré est un document unique. Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants : - Certificat de non-inscription au répertoire civil - Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Service central d'état civil - Répertoire civil
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
01 41 86 42 47
