Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
Oui, votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez au moins 70 ans. Si vous avez entre 67 et 69 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.
Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.
En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69e anniversaire inclus.
En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.
L'employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est pas nécessaire.
Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.
En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.
Salarié investi d'un mandat syndical ou représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel ou d'un conseiller prud'homal.
