Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (Formulaire 12946*02)
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce - Formulaire
Cerfa n°12946*02
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Fiche pratique - Particuliers
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
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Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
