Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
La différence tient aux droits plus ou moins grands sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.
Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
