Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
L'avocat est obligatoire dans une procédure de divorce devant le juge ou dans une procédure de divorce par consentement mutuel.
Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.
Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.
La procédure est différente si l'époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...).
Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel.
Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.
Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.
La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.
La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée.
Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales.
Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
