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Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

En cas d'inexécution de la décision, vous pouvez demandez le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.

Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.

Vous devez joindre

  • la notification du jugement,

  • un RIB

  • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

Le préfet doit procéder au paiement.

Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :internet@isere.pref.gouv.fr Web :http://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.

Vous devez joindre

la notification du jugement,

un RIB

et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.

Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.

Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).

Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte.

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :

  • Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.

  • Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives
69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Cour administrative d'appel - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives
69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 11 11 Email :greffe.caa-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.cour-administrative-appel.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Relevé d'identité bancaire

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10
Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative
Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
Dispositions applicables au Conseil d'État

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