Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Pour percevoir des prestations familiales, un étranger doit résider avec sa famille en France et respecter des conditions liées notamment à son séjour.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Avoir au moins un enfant à charge résidant en France.
Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :
Récépissé de demande de renouvellement de titres de séjour
Ou autre document (exemple : certificat de résident de ressortissant algérien).
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :
Extrait d'acte de naisse de votre enfant s'il est né en France
Titre de séjour de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations
Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Avoir au moins un enfant à charge résidant en France.
Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile »
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.
Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter :
Livret de famille
Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France.
Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement
Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement
Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement
Carte de séjour « compétences et talents » ou récépissé de demande de renouvellement
Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
Livret spécial, livret ou carnet de circulation
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :
Extrait d'acte de naissance de votre enfant s'il est né en France
Certificat médical de l'Ofii S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)
Titre de séjour de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations,
Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.
Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
28 rue Français38270Beaurepaire
le Mercredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
le Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
le Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
le Jeudi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
du Mardi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Office français de l'immigration et de l'intégration
