Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle (Service en ligne)
Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de : - Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS. - Et d'obtenir l'indemnisation. Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné. L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
0800 705 800
Métropole :
Du lundi au vendredi : de 8h à 20h
Samedi : de 10h à 20h
Outre-mer
Antilles : du lundi au vendredi de 7h à 14h (heure locale)
Guyane : du lundi au vendredi de 7h à 15h (heure locale)
La Réunion : du lundi au vendredi de 10h à 22h (heure locale)
Mayotte : du lundi au vendredi de 9h à 21h (heure locale)
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