Qu'est-ce qu'une amnistie ?
L'amnistie permet d'effacer des condamnations du casier judiciaire. C'est une mesure collective qui est par la loi, suite à un vote du parlement.
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La mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Textes de reference
Code pénal : articles 133-9 à 133-11
Mesure d'amnistie
