Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

site officiel de la mairie de Cour et Buis

Mairie Démarches administratives Démarches et outils

Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours (Formulaire 16141*01)

Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours - Formulaire

Cerfa n°16141*01

Accéder au
Formulaire (pdf - 216.6 KB)

Fiche pratique - Particuliers
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

Affaire pénale

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire

Réservez notre
salle des fêtes

Bibliothèque municipale
de Cour et Buis

Vie économique
de Cour et Buis

Cour-et-buis 2025 Mentions légales | Plan du site conception site internet pour mairie