Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. Selon la situation, l'accord préalable du salarié est obligatoire ou non.
Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non.
L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi.
La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail.
Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.
L'employeur doit également expliquer sa décision au salarié.
La mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail.
Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.
Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants :
Application d'une clause de mobilité
Signature dans l'entreprise d'un accord de performance collective
Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles
En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.
Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :
Distance entre les établissements
Rallongement du temps de trajet à prévoir
Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail
Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.
Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.
Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire.
Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.
Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.
Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple).
Conditions
Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail.
Elle nécessite l'accord préalable du salarié.
L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.
Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.
Dans ce cas, toute proposition de mutation géographique constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié.
L'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.
Conséquences sur le contrat de travail
Si le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail initial.
Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.
Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation.
Salarié investi d'un mandat syndical ou représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel ou d'un conseiller prud'homal.
Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
Changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
