Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé.
Cas dans lesquels l'indemnisation peut être accordée
En principe, toute personne qui a subi un préjudice en raison d'une détention provisoire ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifié peut demander une indemnisation.
La détention provisoire et l' sont considérées comme injustifiées lorsqu'elles sont suivies d'une :
Ordonnance de non-lieu
Décision de relaxe devenue définitive
Décision d'acquittement devenue définitive.
Si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous abusif, la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement précise que vous pouvez faire une demande d'indemnisation.
Cas dans lesquels l'indemnisation est automatiquement refusée
Dans certaines circonstances, la détention provisoire ou le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique restent justifiés alors même que vous n'avez pas été condamné. Ainsi, les demandes d'indemnisation sont automatiquement refusées.
Il s'agit notamment des cas dans lesquels :
Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable
Vous n'avez pas été condamné car vous avez bénéficié d'une amnistie à la suite de votre placement en détention provisoire ou sous
Vous avez été placé en détention provisoire ou sous uniquement parce que vous vous êtes volontairement accusé ou laissé accuser à tort pour éviter que le véritable auteur des faits ne soit condamné
Dans le temps de votre détention provisoire, vous étiez également en prison pour une autre cause
Vous n'avez pas été condamné car, après votre libération, l'infraction était prescrite.Délais de prescription
Si vous faites un référé expertise, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès lors que le montant de vos préjudices est supérieur à 10 000 €.
Nature du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée
Le versement d'une indemnité sert à réparer les préjudices que vous avez subi durant votre privation de liberté.
Il peut s'agir d'un préjudice matériel qui englobe notamment :
La perte de salaire ou de revenus
La perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d'embauche pour obtenir un emploi)
Les frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.
Par ailleurs, l'indemnisation couvre le préjudice moral qui s'entend notamment par :
L'éloignement familial (exemple : séparation d'un père et de son nouveau-né)
La naissance d'un enfant durant la détention
Les conditions d'incarcération (exemple : en cas de surpopulation carcérale).
Il est indispensable d'établir un lien entre la détention provisoire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique abusive et les préjudices que vous avez subi.
Évaluation du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée
Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subi, vous pouvez demander une expertise judiciaire auprès du premier président de la cour d'appel compétent dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Cette demande doit être faite avant toute demande d'indemnisation : on parle d'un référé expertise.
Le premier président de la cour d'appel désigne un expert qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision.
Les conclusions de l'expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.
Si vous faites un référé expertise, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès lors que le montant de vos préjudices est supérieur à 10 000 €.
Demande d'indemnisation
Pour obtenir réparation des préjudices causés par la détention provisoire ou l' injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la cour d'appel dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Dès le début de la procédure, vous devez être assisté d'un avocat. En cas de faibles ressources financières, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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La demande prend la forme d'une requête signée par votre avocat et par vous-même.
Dans votre requête, vous devez indiquer les éléments suivants :
Exposé des faits
Montant de l'indemnisation demandée
Indications utiles à l'examen de la demande (la date et le type de décision de justice rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l'adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une notification)
Justificatifs et éléments de preuve (exemple : la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement).
Cette demande doit être remise au greffe de la cour d'appel compétente dans un délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
Elle peut être :
Remise directement au greffe, contre récépissé
Transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Décision de la cour d'appel saisie de la demande d'indemnisation
La décision du premier président de la cour d'appel intervient lors d'une audience publique (sauf si vous vous y opposez).
Vous n'êtes pas contraint de vous présenter à cette audience. En revanche, la présence de votre avocat est obligatoire.
Le premier président de la cour d'appel rend une décision argumentée qui est notifiée :
Soit par remise d'une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l'audience)
Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (si vous êtes absent à l'audience).
Le premier président de la cour d'appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre requête.
Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.
L'indemnité est versée par l'État.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du premier président de la cour d'appel (exemple : vous estimez que le montant de l'indemnité qui vous a été octroyé est trop faible), vous pouvez faire un recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation.
Pour cela, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de la cour d'appel .
Votre recours doit être directement remis au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision que vous contestez. Elle ne peut pas être transmise par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (sauf si vous êtes en prison).
Après avoir instruit votre demande, la commission nationale de réparation des détentions rend une décision qui ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Décision qui ne peut plus faire l'objet d'un recours (appel ou opposition)
Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable
Personne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes
Condamnation effacée par la loi
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
