Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Un salarié peut effectuer un bilan de compétences en appui d'un projet d'évolution professionnelle. Son consentement est obligatoire.
Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences.
Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : État, territoriale, hospitalière. Il en est de même si vous êtes demandeur d'emploi.
Rôle de l'employeur
La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :
Du compte personnel de formation (CPF) c'est-à-dire à votre initiative
Du plan de développement des compétences, c'est-à-dire à l'initiative de votre employeur
Ou d'un congé de reclassement. Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique.
Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé hors temps de travail, votre employeur n'a pas à être informé.
Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez demander l'accord préalable de votre employeur.
Cet accord n'est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.
A compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.
Plan de développement des compétences
Il faut obligatoirement votre accord.
Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.
Durée, période de réalisation, remise des résultats, prix.
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.
L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.
Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.
Congé de reclassement
Le bilan de compétence peut être réalisé en début de congé de reclassement.
Choix de l'organisme prestataire
Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.
L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.
Vous pouvez choisir un bilan de bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction notamment des critères suivants :
Lieu de la prestation
Prix
Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)
Disponibilité du prestataire
Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.
Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Mon compte formation
Ministère chargé du travail
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :
Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire
Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin
Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet :
Soit de construire votre projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,
Soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels
Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Vous êtes le seul bénéfiaire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
L'organisme prestataire doit détruire les documents élaborés pour la réalisation de votre bilan de compétences dès la fin de ce bilan.
Cependant, ce prestataire doit conserver pendant 3 ans le document de synthèse.
La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum.
En pratique, un bilan de compétences ne s'étale pas sur une très longue période.
Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF.
Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Mon compte formation
Ministère chargé du travail
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Depuis le 2 mai 2024, vous devez participer au financement du bilan de compétences via le CPF à hauteur de 100 €.
Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 100.
Cette somme est indexée sur l'inflation et revue par arrêté ministériel tous les 1er janvier.
Cependant, vous n'êtes pas concerné par cette participation de 100 € si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous bénéficiez d'un abondement de votre employeur
Vous mobilisez des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P)
Vous bénéficiez d'un abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle).
Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.
Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue.
Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération n'est versée.
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
Trouver son opérateur CEP
France compétences
Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou France identité
Versement d'une somme d'argent
