Mairie Démarches administratives Logement Location immobilière : contrat de location (bail)

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Non, aucun délai de rétractation n'est prévu. Le bail signé, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail, selon certaines règles et conditions.

Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
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