Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).
Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.
Vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Savoir comment contester l'invalidation du permis
La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire
Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
L'examen dure au minimum 40 minutes.
Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
Pièce d'identité
Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.
Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
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- de 09:00 à 15:30
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite méédicale est :
Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
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- de 09:00 à 15:30
Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .
L'attestation précise notamment :
Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire .
Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code).
Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :
La durée d'invalidation de votre permis doit être inférieure à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.
Vous devez vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser le code et la conduite.
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Vous obtenez d'abord le permis A2.
Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.
L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.
Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).
Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.
Vous avez l'interdiction de conduire.
Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Savoir comment contester l'invalidation du permis
La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire
Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
L'examen dure au minimum 40 minutes.
Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
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Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :
Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
Pièce d'identité
Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.
Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
du Lundi au Vendredi
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4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite médicale est :
Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Vous obtenez d'abord le permis A2.
Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.
L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.
Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Accès au formulaire de contact
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées
Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem
Accusé de réception
Agence nationale des titres sécurisés
