Loyer d'un logement social
Le locataire d'un logement social peut avoir droit à une réduction de loyer de solidarité, ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire)= Montant du loyer
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l'année N-1
IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2024, fixant le loyer à 600 €, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2025 (année N).
Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :
Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €
L'IRL du 2e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2e trimestre 2024, 145,17
L'IRL du 2e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2e trimestre 2023, 140,59
Le calcul est le suivant :
Nouveau loyer = 600 € x 145,17 / 140,59 =619,55 €.
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche .
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Calculer la révision de son loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions de revenus (que vous receviez ou non l'APL).
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
La RLS ne s'applique pas outre-mer.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1 155 € | 66,73 € |
Couple + 1 personne à charge | 1 470 € | 75,31 € |
Couple + 2 personnes à charge | 1 749 € | 86,09 € |
Couple + 3 personnes à charge | 2 141 € | 96,87 € |
Couple + 4 personnes à charge | 2 470 € | 107,65 € |
Couple + 5 personnes à charge | 2 750 € | 118,43 € |
Couple + 6 personnes à charge | 3 045 € | 129,21 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 297 € | + 10,78 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 959 € | 55,20 € |
Personne seule + 1 personne à charge | 1 470 € | 75,31 € |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1 749 € | 86,09 € |
Personne seule + 3 personnes à charge | 2 141 € | 96,87 € |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2 470 € | 107,65 € |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2 750 € | 118,43 € |
Personne seule + 6 personnes à charge | 3 045 € | 129,21 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 297 € | + 10,78 € |
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1 092 € | 59,15 € |
Couple + 1 personne à charge | 1 393 € | 66,06 € |
Couple + 2 personnes à charge | 1 659 € | 75,66 € |
Couple + 3 personnes à charge | 2 036 € | 85,26 € |
Couple + 4 personnes à charge | 2 351 € | 94,86 € |
Couple + 5 personnes à charge | 2 617 € | 104,46 € |
Couple + 6 personnes à charge | 2 897 € | 114,06 € |
Par personne à charge supplémentaire | + 279 € | +9,60 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 895 € | 48,45 € |
Personne seule + 1 personne à charge | 1 393 € | 66,06 € |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1 659 € | 75,66 € |
Personne seule + 3 personnes à charge | 2 036 € | 85,26 € |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2 351 € | 94,86 € |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2 617 € | 104,46 € |
Personne seule + 6 personnes à charge | 2 897 € | 114,06 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 279 € | + 9,60 € |
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1 056 € | 54,92 € |
Couple + 1 personne à charge | 1 351 € | 61,42 € |
Couple + 2 personnes à charge | 1 610 € | 70,07 € |
Couple + 3 personnes à charge | 1 967 € | 78,72 € |
Couple + 4 personnes à charge | 2 273 € | 87,37 € |
Couple + 5 personnes à charge | 2 527 € | 96,02 € |
Couple + 6 personnes à charge | 2 799 € | 104,67 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 259 € | +8,65 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 868 € | 45,08 € |
Personne seule + 1 personne à charge | 1 351 € | 61,42 € |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1 610 € | 70,07 € |
Personne seule + 3 personnes à charge | 1 967 € | 78,72 € |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2 273 € | 87,37 € |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2 527 € | 96,02 € |
Personne seule + 6 personnes à charge | 2 799 € | 104,67 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 259 € | +8,65 € |
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé, sous certaines conditions.
Lorsque vos revenus augmentent encore plus fortement et de façon durable, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social, sous certaines conditions.
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être exigée jusqu'en juillet 2027.
Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
notamment caves, remises, balcon, loggia, véranda, atelier, combles et grenier aménageable.
Elle s'obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l'état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique...
Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.
Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
Indice de référence des loyers
Aide personnalisée au logement
