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Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical (Formulaire 15856*03)

Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande se trouvent dans la notice.

Cerfa n°15856*03

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Notice - Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Fiche pratique - Particuliers
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Conflits du travail dans le secteur privé