Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (Formulaire 11094)

Déclaration destinée :

• aux établissements publics (autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance),

• et aux associations et collectivités sans but lucratif (sauf les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts n'autorisent pas de consommer la dotation en capital),

qui ont perçu :

• certains revenus de capitaux mobiliers,

• des revenus fonciers,

• des bénéfices agricoles ou forestiers,

ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative.

Accès à la notice N° 50498.