Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Le droit à l'erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi.
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois
Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.
Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :
Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
La sanction est prévue par un contrat
Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration
Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.
L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.
Vous avez oublié de déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) que vous avez repris une activité professionnelle.
Contactez France Travail de votre propre initiative pour actualiser votre situation.
Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr .
Administrations de l'Etat, collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs, organismes chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. Exemples : ministère, préfecture, conseil régional, conseil départemental, mairie, caisse d'allocations familiales (Caf), France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie (Ameli), service des impôts.
toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation
Caisse d'allocations familiales
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
