Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
En cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision. Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat.
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Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Accusé de réception
Textes de reference
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Procédure de recours : articles 69 à 74
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Procédure de recours : articles 56 à 60
