Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.
Vous n'avez pas à régler de droits de douane.
En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.
Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).
Vous n'avez pas à régler de droits de douane.
Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.
Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
Certificat de conformité à un type CE
Attestation d'identification à un type CE
Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.
du Lundi au Jeudi
- de 09:00 à 12:00
- de 14:00 à 16:30
- de 09:00 à 12:00
- de 14:00 à 15:30
Vous devez régler les droits de douane et la TVAauprès d'un bureau de douane.
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
Certificat de conformité à un type CE
Attestation d'identification à un type CE
Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.
La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna
Taxe sur la valeur ajoutée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Conformité européenne
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
