Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2023, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2023 qui est retenue
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.
Pacte civil de solidarité
Textes de reference
Code général des impôts : articles 193 à 199
Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194), date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
