Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.

Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est notamment possible de la demander au syndic de copropriété (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.

Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).