Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document)
La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.
Fiche pratique - Professionnels
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
