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Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur (Formulaire 15813*03)

Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur - Formulaire

Cerfa n°15813*03
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Notice - Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
Fiche pratique - Particuliers
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Règlement d'une succession
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire