Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur (Modèle de document)
Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Fiche pratique - Professionnels
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?