Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04)
Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.
Cerfa n°15602*04
Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.
Fiche pratique - Particuliers
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
