Rétention du permis de conduire
Les forces de l'ordre prennent votre permis lorsque vous commettez certaines infractions. Un avis de rétention vous est remis. Vous ne pouvez plus conduire.
Les forces de l'ordre retiennent à titre conservatoire votre permis de conduire si vous commettez l'une des infractions suivantes :
Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang
Conduite en état d'ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
Conduite après usage de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage
Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.
Refus d'obtempérer
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.
L'avis de rétention indique l'adresse et le service où vous pourrez récupérer votre permis de conduire.
Si vous n'avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre.
Connaître les règles applicables au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur
En cas de conduite anticipée, supervisée ou encadrée , la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant.
La rétention du permis dure 72 heures maximum.
Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants.
Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s'agit de délais calendaires.
Si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.
Durant ce délai, vous avez l'interdiction de conduire.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.
Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Confiscation du véhicule
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Peine de travail d'intérêt général
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Les règles diffèrent selon la situation :
Votre permis de conduire vous est restitué si l'infraction n'est pas établie :
en bord de route, par les forces de l'ordre, s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)
ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).
Après le délai de 72 heures ou 120 heures, à votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR.
Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.
Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Voici 2 exemples :
Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.
Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
Les forces de l'ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.
Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :
Avertissement du préfet
En l'absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
À votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR.
Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.
Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Voici 2 exemples :
Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.
Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Mesure d'urgence prise par précaution
Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...
Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Mesure l'alcoolémie, c'est-à-dire la concentration d'alcool dans l'air expiré, et permet d'indiquer un taux.
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Accusé de réception
