Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.
S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :
Et consorts
Et copropriétaires
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.
Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
Si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.
La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.
Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :
Publicité foncière
Enregistrement par les services du cadastre
En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
Personne possédant, avec d'autres, des droits de même nature sur la totalité d'un bien
Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers
