Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
S'il estime que les dommages causés par son salarié à domicile sont volontaires, le particulier employeur peut sanctionner le salarié.
Et aussi
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail - Formation
Textes de reference
Code civil : article 1242
Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile
Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2
Sanctions pécuniaires
Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
