Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) (Service en ligne)
Télérecours citoyens s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat. Il permet : - d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité, - et de de suivre l'état d'avancement de son dossier. A noter : Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Fiche pratique - Particuliers
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)