Mairie Démarches administratives Papiers - Citoyenneté - Élections Actes d'état civil

Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

La durée de validité des pièces d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé.

Textes de reference
Code civil : articles 63 à 76
Article 70
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Article R113-7
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Services en ligne et formulaires
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