Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)
À utiliser pour faire un dossier de surendettement. À savoir : Il faut fournir la photocopie de justificatifs, et les placer dans des sous-chemises, qui sont à imprimer. Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.
Cerfa n°13594*02
À utiliser pour faire un dossier de surendettement.
Il faut fournir la photocopie de justificatifs , et les placer dans des sous-chemises, qui sont à imprimer .
Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.
Fiche pratique - Particuliers
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
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