Mairie Démarches administratives Famille - Scolarité Préparer sa succession : donation

Faire une donation 

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne.

Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire.

Le donataire doit accepter expressement la donation pour qu'elle se réalise.

La donation est différente du don manuel et du présent d'usage.

Qui peut faire une donation ?

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

  • Être majeur ou mineur émancipé

  • Posséder la capacité juridique de gérer vos biens

À qui pouvez-vous faire une donation ?

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

  • Vos enfants ou petits-enfants

  • Personne avec qui vous vivez en couple

  • Autre membre de votre famille

  • Personne étrangère à votre famille

Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.

un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une donation au dernier vivant.

Quels types de biens pouvez-vous donner ?

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.

Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.

si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Crédits : Service Public (DILA)Donation : quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Donation

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix.

Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.

La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".

Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine - part réservée à vos héritiers légaux.

Vous avez des enfants

Nombre d'enfants

Quotité disponible

1

1/2

2

1/3

3 ou plus

1/4

Vous n'avez pas d'enfant

Situation maritale

Quotité disponible

Marié

3/4

Non marié

Tout

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

Comment faire une donation ?

La donation-partage se fait par acte notarié.

Quel est le coût d'une donation ?

Fiscalité

Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération.

Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière .

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.

Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Émoluments pour une donation

Type de donation

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Donation de biens immatériels, sommes d'argent

De 0 € à 6 500 €

2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien

Plus de 60 000 €

0,479 %  HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien

Autres donations

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien

Plus de 60 000 €

0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

Pouvez-vous annuler une donation ?

En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vice de forme

Si la donation n'a pas été expressément acceptée ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.

L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.

Vous devez demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.

Annulation après le déroulement d'un fait

Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.

Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.

Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice.

Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :

  • Il a tenté de vous tuer

  • Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre

  • Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.

Les faits doivent avoir été commis après la donation.

Vous devez demander l'annulation par assignation en justice.

Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.

Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.

Donation au dernier vivant

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faites par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.

Personne qui fait une donation

Personne qui reçoit une donation

Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin

Cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)

Pour en savoir plus

Donation par acte notarié
Direction générale des finances publiques