Comment consulter une convention collective ?
Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les DDETS. Elle peut aussi être achetée en librairie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, également disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Rechercher une convention collective non étendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr.
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
L'employeur doit communiquer aux salariés par tout moyen (affichage notamment) un avis comportant la référence de la convention collective dont dépend l'établissement. Cette avis doit préciser les conditions de consultation de la convention sur le lieu de travail.
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle.
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Réseau informatique, mis en place au sein d'une entreprise ou de toute autre entité équivalente. Il permet aux collaborateurs de cette entreprise d'échanger des informations et des documents dans un environnement sécurisé, au sein d'un espace dont l'accès est restreint à un groupe défini.
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
