Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.
Où s'informer ?
Pour des informations générales
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Où s'informer ?
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Et aussi
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation
Textes de reference
Code général des impôts : article 223 sexies
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Paiement de l'impôt en ligne
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Pour en savoir plus
Site des impôts
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
