Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant de hauts revenus
Et aussi
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Textes de reference
Code général des impôts : article 223 sexies
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
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Pour en savoir plus
Site des impôts
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
