Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
Depuis 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.
Et aussi
Textes de reference
Code de l'organisation judiciaire : article L211-1
Tribunal judiciaire
Code de l'organisation judiciaire : article L212-8
Tribunal de proximité
