Litige avec l'administration : référé-provision
Le référé provision permet de recevoir rapidement une avance sur une somme qui vous est due par un organisme public.
Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
Par exemple, si vous avez fait des prestations de services pour un service public qui tarde à vous payer.
Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que vous avez une créance sur l'administration et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.
Par exemple, si vous avez un contrat qui prévoit le prix de votre prestation et que l'administration reconnaît que vous avez exécuté la prestation dans les délais.
Si la créance concerne la réparation d'un préjudice qui vous a été causé par un service public, vous devez d'abord lui envoyer une demande d'indemnisation et recevoir une réponse négative avant de pouvoir faire un référé-provision.
Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.
Vous ne devez pas non plus justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir demander un référé-provision.
Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire la demande de référé-provision.
La demande se fait sous la forme d'une requête envoyée au juge des référés du tribunal administratif.
Vous devez y indiquer les éléments suivants :
Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, et le montant de la provision demandée)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Votre avocat doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire, avant que le juge des référés prenne sa décision.
Au tribunal administratif, le juge des référés est le président du tribunal ou le magistrat qu'il a désigné pour remplir cette mission.
Le juge des référés transmet dès réception la demande de référé-provision au service public mis en cause et lui fixe un délai de réponse.
Après avoir reçu la réponse de l'administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l'affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.
Le juge des référés prend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.
L'ordonnance est notifiée au service public mis en cause, ainsi qu'aux parties intéressées.
Le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d'être sûre que l'administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.
Si votre requête est déclarée non recevable ou rejetée, vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification devant la cour administrative d'appel.
Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
