Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Oui, l'ACTP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.
Vous percevez l'ACTP à taux réduit.
Son montant est compris entre 506,64 € et 886,62 € .
Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne.
Où s'adresser ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:30
- de 13:30 à 17:30
Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées
Je suis en situation de handicap
Et aussi
Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap (PCH)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95
Conservation des droits à l'ACTP
Pour en savoir plus
Site Mon parcours handicap
Ministère chargé du handicap
