En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier.
Pour l'imposition 2024 de vos revenus de 2023, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global |
|---|---|
Oui | |
Oui | |
Investissement locatif | Oui |
Investissement forestier | Oui |
Souscription au capital de SOFICA | Oui |
Souscription au capital de PME | Oui |
Investissement outre-mer | Oui |
Non | |
Non | |
Effets du quotient familial | Non |
Non | |
Aide aux personnes âgées/handicapées | Non |
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Pour l'imposition 2024 de vos revenus de 2023, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global |
|---|---|
Oui | |
Oui | |
Investissement locatif | Oui |
Investissement forestier | Oui |
Souscription au capital de SOFICA | Oui |
Souscription au capital de PME | Oui |
Investissement outre-mer | Oui |
Non | |
Non | |
Effets du quotient familial | Non |
Non | |
Aide aux personnes âgées/handicapées | Non |
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.
