Signaler un faux site commercial (THESEE) (Service en ligne)
Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler un faux site de vente sur THESEE.
Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
Mis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne
Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
