Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
Tout dépend si les charges proviennent du budget prévisionnel ou non.
Et aussi
Textes de reference
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
Règle générale
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
Accord entre le vendeur et l'acquéreur
