Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16040*01)
Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
Cerfa n°16040*01
Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
Fiche pratique - Particuliers
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
