Prêt d'accession sociale (PAS)
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sous conditions de ressources.
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.
Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y faire des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite).
Le PAS a les avantages suivants :
Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum
Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés
Les frais de rémunération du notaire sont réduits
Le prêt doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.
Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
Achat d'un logement neuf
Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration. En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.
Travaux pour transformer un local en logement
Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 €.
lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).
Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :
Frais de notaire
Frais d'hypothèque
Frais d'instruction du dossier de demande de prêt
Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement.
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.
Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.
Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger.
Par exemple, si vous faites votre demande de prêt en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023.
Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).
Pour connaître la zone du logement, vous pouvez utiliser un simulateur :
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Nombre de personnes à loger | Zone A et A bis | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
1 | 49 000 € | 34 500 € | 31 500 € | 28 500 € |
2 | 73 500 € | 51 750 € | 47 250 € | 42 750 € |
3 | 88 200 € | 62 100 € | 56 700 € | 51 300 € |
4 | 102 900 € | 72 450 € | 66 150 € | 59 850 € |
5 | 117 600 € | 82 800 € | 75 600 € | 68 400 € |
6 | 132 300 € | 93 150 € | 85 050 € | 76 950 € |
7 | 147 000 € | 103 500 € | 94 500 € | 85 500 € |
À partir de 8 | 161 700 € | 113 850 € | 103 950 € | 94 050 € |
Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum .
Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG .
Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable .
Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.
Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.
Vous devez le demander auprès d'un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.
Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé.
Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :
Apport personnel
Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un compte épargne logement
Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement.
Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)
Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants
