Que devient votre animal de compagnie en cas de séparation ?
En cas de séparation d'un couple, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.
La propriété de l'animal est fixée selon les dispositions de votre contrat.
Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul d'entre vous, il n'appartient qu'à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation.
Il en est de même si l'un d'entre vous a acquis ou adopté l'animal avant le concubinage ou le Pacs.
En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un bien indivis, c'est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple.
Il en est de même si le membre du couple qui a acheté ou adopté l'animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l'autre membre du couple revendique aussi la propriété de l'animal.
Dans ces 2 cas, vous décidez d'un commun accord, qui garde l'animal.
En cas de désaccord, c'est le juge qui décide.
