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Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire 13469*04)

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Cerfa n°13469*04

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Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'Anah.

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Formulaire (pdf - 73.5 KB)
Fiche pratique - Particuliers
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Location immobilière : contrat de location (bail)

Agence nationale de l'habitat

Où s'adresser ?
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Isère
Adresse17 boulevard Joseph-Vallier38040Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 56 59 45 00 Email :ddt-slc-lpa@isere.gouv.fr Web :https://www.anah.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00