Mairie Démarches administratives Famille - Scolarité Séparation des parents

Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.

Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Ministère chargé de la justice

Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Ministère chargé de la justice

En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire.

La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.

Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.

Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Juge aux affaires familiales

Textes de reference
Code civil : article 371-2
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Code civil : article 373-2-2
Pension alimentaire
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Code de procédure civile : articles 1137 à 1143
Procédure en matière familiale