Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord (Outil de recherche)

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Ce téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.