Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
Le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019, mais les personnes qui percevaient cette aide peuvent continuer à en bénéficier.
Cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
Par ailleurs, l'article 255 de cette même loi prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l'AAH du fait de l'augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites.
Cette mesure prévoit la publication d'un décret.
Notre page sera mise à jour dès la parution des textes.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.
Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).
Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources.
Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 195,36 € par mois.
Taux d'incapacité
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %
Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est évaluée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.
Ressources
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément
Logement
Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement.
Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, ce logement est considéré comme indépendant.
Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.
Si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, le complément de ressources est versé si vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
