Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire et son preneur.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
Montant du loyer
Durée de louage d'une terre
Contenu du bail
Autorisation d'exploitation.
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l'une des personnes suivantes :
Conjoint
Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
Ascendants et descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
En cas de vente par le propriétaire d'un bail rural, le preneur bénéficie d'un droit de préemption. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur la valeur vénale du bien et les conditions de la vente.
Le président du tribunal paritaire des baux ruraux dispose de pouvoirs propres. En cas d'urgence, il peut être saisi par référé pour des mesures sans contestation sérieuse ou justifiant l'existence d'un différend.
La demande en justice est formée par acte d'huissier, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe.
En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.
L'acte de commissaire de justice doit comporter certaines mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour la rédaction de l'assignation.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
Motifs du litige
Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
Elle doit être datée et signée.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.
Étape 1 : tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
Personne avec laquelle vous vivez en couple
Commissaire de justice
Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Étape 2 : audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.
Étape 3 : décision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
La voie de recours dépend de la valeur du litige.
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.
Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d'appel.
L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.
Contrat de bail rural dans lequel le locataire cultive une terre et reçoit en échange des produits de la récolte.
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Droit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).
Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
